Droit du travail et Chômage

Rupture du contrat de travail et chômage : dans quels cas vais-je être indemnisé par le Pôle emploi ?

Vous décidez de quitter votre travail, mais souhaitez vous assurer que vous aurez droit aux allocations chômage.
Vous venez de recevoir une lettre de licenciement pour faute grave et vous demandez si vous allez être pris en charge au titre des allocations ARE (Aide au Retour à l’Emploi).
Votre période d’essai risque d’être rompue prochainement par vous ou l’entreprise et vous vous inquiétez de savoir si le Pôle emploi va vous indemniser.
Sachez que vous pourrez prétendre aux allocations chômage pour les ruptures de contrat suivantes :

  • Licenciement :
    • Licenciement pour cause réelle et sérieuse
    • Licenciement pour insuffisance professionnelle
    • Licenciement pour faute simple
    • Licenciement pour faute grave
    • Licenciement pour faute lourde
    • Licenciement pour inaptitude
    • Licenciement pour motif économique
  • Rupture conventionnelle du contrat de travail
  • Rupture de la période d’essai par l’employeur après 91 jours de travail (si la rupture intervient lors des 91 premiers jours, le Pôle emploi analyse la précédente rupture de contrat et non la dernière)
  • Rupture anticipée de CDD par l’employeur et fin du CDD
  • Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

En revanche, le Pôle emploi refusera de vous allouer les allocations chômage en cas de :

  • Démission (sous réserve de cas spécifiques)
  • Prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur, c’est-à-dire la démission motivée par le comportement de l’employeur (indemnisation par le Pôle emploi seulement si le Conseil de Prud’hommes juge la prise d’acte justifiée)
  • Rupture du CDD par le salarié

Une dérogation : la « démission légitime » :

Le Pôle emploi peut considérer votre démission comme légitime dans des cas spécifiques, ce qui vous permettra de percevoir les allocations ARE (Aide au Retour à l’Emploi). Voici quelques exemples :

  • La démission du salarié pour suivre son conjoint ou son concubin qui déménage pour exercer un nouvel emploi salarié ou non (mutation, changement d'employeur, création ou reprise d'entreprise)
  • La démission pour cause de non-paiement des salaires à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision pour des arriérés de salaires
  • La démission du salarié au cours ou au terme d'une période d'essai n'excédant pas 91 jours d'un emploi repris postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD
  • La démission d'un salarié victime d'actes délictueux au sein de l'entreprise s'il justifie avoir déposé plainte auprès du Procureur de la République (violences, harcèlement…)

Bon à savoir : le réexamen de vos droits au bout de 4 mois

Tout départ volontaire ne constitue pas un obstacle définitif à l'indemnisation par le Pôle emploi. En effet, le demandeur d'emploi pourra bénéficier des allocations après 4 mois de chômage s'il apporte la preuve qu'il recherche activement un emploi et s'il demande expressément le réexamen de ses droits auprès de l'instance paritaire régionale de Pôle emploi.

Allocations chômage : quel montant ?

L’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est calculée à partir de vos salaires, y compris les primes, perçus sur les 12 derniers mois.

Vous recevrez environ 80 % de votre ancien salaire net.

Pour une simulation précise de vos allocations chômage :
http://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi

En cas de licenciement économique, si vous avez accepté le CSP (Contrat de sécurisation professionnelle), vous percevrez l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), plus élevée que l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

En effet, la première année, l’allocation de sécurisation professionnelle avoisine votre ancien salaire net.

Chômage et différé d’indemnisation

Au bout de combien de temps vais-je toucher mes allocations chômage ? Les allocations sont-elles versées immédiatement ou après un délai d’attente, un délai de carence, un différé d’indemnisation ?

Lors de votre inscription au Pôle emploi, vous pouvez attendre de longs mois avant de toucher vos allocations.

En effet, le conseiller de Pôle emploi va calculer le délai de carence, appelé différé d’indemnisation. Il s’agit d’un décalage dans le temps de la date de départ du versement de vos allocations chômage.

Pour calculer ce différé, le Pôle emploi additionne trois délais :

  • Le délai de 7 jours qui s’applique à tous les cas de figure.
  • Le délai lié à l’indemnité compensatrice de congés payés perçue lors du solde de tout compte.
  • Le délai en cas d’indemnités supra légales (sommes perçues en plus de l’indemnité légale de licenciement, de l’indemnité de rupture conventionnelle minimale, dommages et intérêts transactionnels…). Ce délai est appelé différé spécifique d’indemnisation. Il s’ajoute au délai de 7 jours et au délai lié aux congés payés. Il se calcule de la façon suivante : montant des indemnités supra-légales / 90. Le plafond de ce différé spécifique d’indemnisation est de 180 jours dans le cas général et de 75 jours en cas de licenciement économique.

Bon à savoir : depuis mars 2016, les indemnités allouées par le juge, devant le Conseil de Prud’hommes ou la Cour d’appel, ne sont plus retenues pour le calcul du délai spécifique d’indemnisation.

Le chômage pour combien de temps ?

Vous pourrez bénéficier des allocations chômage si vous avez cotisé pendant au moins 4 mois.

Ensuite, la durée d’indemnisation sera égale à votre durée de cotisation, dans la limite de 2 ans.

Exemples:

  • si vous avez travaillé / cotisé 8 mois, vous aurez droit à 8 mois de chômage
  • si vous avez travaillé / cotisé 30 mois, vous aurez droit à 2 ans de chômage

Attention, des dérogations existent pour les salariés privés d’emploi à partir de 50 ans.

Demande de renseignement ou rendez-vous

Contactez-nous