Droit du travail et heures supplémentaires

Heures supplémentaires et travail dissimulé

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de la durée légale du travail, autrement dit au-delà des 35 heures hebdomadaires dans le cas général.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré). Une contrepartie en repos est également obligatoire lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà d'un contingent annuel.

Bien trop souvent, les entreprises n’ont pas de dispositif de décompte de la durée du travail de leurs salariés, ne règlent pas les heures supplémentaires et ne donnent pas les contreparties obligatoires en repos.

L’employeur se rend pourtant coupable de travail dissimulé s’il ne déclare pas et ne paie pas les heures supplémentaires réalisées par ses salariés.

Devant le Conseil de Prud’hommes, le salarié dont le contrat est rompu et qui parvient à démontrer que l’employeur s’est volontairement soustrait au paiement des heures supplémentaires, peut réclamer l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, équivalente à 6 mois de salaire.

Devant le Tribunal Correctionnel, l’employeur peut également être poursuivi pour travail dissimulé.

Les enjeux sont de taille et il est important de bien maîtriser les modalités de preuve, de décompte et de paiement des heures supplémentaires.

La preuve des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires ouvrant droit à rémunération sont :

  • celles qui ont été réalisées à la demande de l’employeur,
  • celles qui ont été effectuées par le salarié, sans que l’employeur ne s’y soit opposé.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le Conseil de Prud’hommes doit former sa conviction au vu des éléments produits par le salarié et par l’employeur : la charge de la preuve est partagée.

Le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

La production d'un décompte des heures qu'il prétend avoir réalisées, calculé mois par mois, même sans explication ni indication complémentaire est valable.

La production de son agenda personnel, corroboré par des attestations d'autres salariés est valable.

A fortiori, la production des fiches de temps remplies à la demande de l’employeur est valable.

De son côté, l'employeur doit fournir au Conseil de Prud’hommes les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le décompte des heures supplémentaires :

Pour calculer le temps travaillé par le salarié, on ne prend en compte que la durée de travail effectif, c’est-à-dire la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En sont exclus :

  • le temps consacré aux repas et aux pauses (sauf si le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause ou doit prendre son repas sur son lieu de travail) ;
  • le temps nécessaire pour s'habiller ou se changer (si le port d'une tenue de travail est obligatoire, ou si l'habillage et le déshabillage doivent être faits sur le lieu de travail, le temps consacré à ces opérations fait l'objet d'une contrepartie, soit financière, soit sous forme de repos) ;
  • le temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail.

Sauf dispositions conventionnelles dérogatoires ou modulation du temps du travail, les heures supplémentaires se décomptent à la semaine.

La valorisation des heures supplémentaires :

L’accomplissement d’heures supplémentaires donne lieu pour le salarié :

  • à une rémunération des heures supplémentaires à un taux horaire majoré (minimum 10 %)
    À défaut de convention ou d’accord, le taux horaire majoré est fixé à :
    • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine,
    • 50 % pour les heures suivantes.
  • ou à l’octroi d’un repos compensateur équivalent, si cette option est prévue par une convention collective ou un accord. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit une heure et demie).

Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un nombre d'heures limité, appelé contingent annuel. Le contingent est fixé par convention ou accord. À défaut, il est de 220 heures par salarié et par an. Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donnent lieu obligatoirement à une contrepartie en repos égale à :

  • 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus,
  • 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Sauf dispositions conventionnelles ou accord prévoyant des dispositions différentes :

  • le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures,
  • le salarié choisit à sa convenance de prendre son repos par journée entière ou demi-journée,
  • chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois (sauf report, de 2 mois supplémentaires, en cas de demandes simultanées ne pouvant toutes être satisfaites dans le délai),
  • le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai peut le prendre, à la demande de l'employeur, dans le délai maximum d'un an,
  • si le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait épuisé ses droits à repos, celui-ci perçoit une indemnité compensatrice.

Remarques : les cadres au forfait jours sont libres d’organiser leurs journées de travail comme ils l’entendent sans devoir justifier du nombre d’heures effectuées. Ils ne peuvent donc pas prétendre à des heures supplémentaires, sauf à venir remettre en cause la validité de leur forfait jours.

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