Droit du travail et inaptitude

Inaptitude au poste de travail

Vous avez des problèmes de santé et n’êtes plus en mesure d’assurer votre travail.

Vous êtes victime d’un harcèlement au travail et ne trouvez pas la force de retourner au travail.

A l’issue de vos arrêts de travail, vous devez être reçus par le médecin du travail qui décidera si vous êtes apte ou non à reprendre votre poste, le cas échéant avec des aménagements de poste.

Le médecin du travail (Ametra 06 dans les Alpes-Maritimes) est le seul médecin compétent pour vous déclarer inapte à votre poste de travail.

Votre médecin traitant (médecin généraliste ou médecin spécialiste) n’a aucune compétence pour juger de votre aptitude au travail et un certificat de sa part n’aura aucune force contraignante vis-à-vis de votre employeur.

En revanche, si le médecin du travail décide de vous déclarer inapte, en une ou deux visites, l’employeur est obligé d’agir en conséquence.

La société devra dans un premier temps tenter de vous reclasser à un autre poste de travail, en tenant compte des préconisations du médecin du travail.

A défaut de reclassement ou en cas de refus du reclassement, l’employeur devra prendre les devants.

Soit il engagera une procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, soit il sera condamné à reprendre le paiement de votre ancien salaire.

En effet, l’entreprise est tenue de reprendre le paiement intégral de votre salaire, sans pouvoir déduire les éventuelles indemnités perçues par la sécurité sociale et la prévoyance, si vous n’êtes pas licencié un mois après le dernier avis du médecin du travail.

Cette reprise de paiement des salaires imposée par la loi, alors même que vous seriez dans l’incapacité d’exercer votre emploi, est une façon de forcer les employeurs à agir et à ne pas laisser la situation en l’état.

En cas de licenciement, les indemnités diffèrent selon l’origine de l’inaptitude.

Si l’inaptitude a une origine non professionnelle, le salarié n’est pas payé pendant le déroulement de la procédure de licenciement, n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. Seules lui seront réglées son indemnité de licenciement et son indemnité compensatrice de congés payés.

Si l’inaptitude a une origine professionnelle, le salarié peut être indemnisé par la sécurité sociale le temps de la procédure de licenciement. De plus, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Attention, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement ne sont toutefois pas dues lorsque l’employeur établit que le refus par le salarié d’un reclassement qui lui est proposé est abusif.

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