Droit du travail et licenciement abusif

Licenciement abusif et dommages et intérêts

Vous êtes victime d’un licenciement abusif ? Défendez vos droits.

Pour être fondé, un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

A défaut, il sera jugé abusif ou « sans cause réelle et sérieuse ».

Pour être réelle une cause doit-être :

  • existante, c’est-à-dire se rapporter à des manifestations extérieures et objectives, susceptibles de vérification. Ainsi, la simple perte de confiance en un salarié ne constitue par un motif de licenciement.
  • et exacte, c’est-à-dire que les faits invoqués constituent la véritable raison du licenciement et ne servent pas à couvrir un motif moins avouable (discrimination, vie privée du salarié, etc).

Par sérieuse, il faut entendre « une cause revêtant une certaine gravité, qui rend impossible sans dommage pour l’entreprise la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement ».

L’exigence d’une cause réelle et sérieuse vaut aussi bien pour les licenciements pour motif personnel que pour les licenciements pour motif économique.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement abusif ?

Lorsqu’il est jugé abusif par le Conseil de Prud’hommes, le licenciement ouvre droit à réparation pour le salarié.

La nature et le montant de cette réparation varient selon l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.

Si vous avez au moins 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise compte au moins 11 salariés :

Le juge peut proposer la réintégration  dans l’entreprise.

Si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie alors des dommages et intérêts au salarié. Le montant de cette indemnité sera évalué au regard du préjudice subi par le salarié : difficultés à retrouver un emploi en raison de l’âge ou du contexte économique, etc. En tout état de cause, cette indemnité ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire.

Les dommages et intérêts pour licenciement abusif s’ajoutent à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité de préavis et à l’indemnité de congés payés.

Le salarié peut en outre prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires s’il justifie d’un préjudice distinct de celui résultant du licenciement Le préjudice le plus fréquent est le préjudice moral causé par une rupture intervenue dans des circonstances vexatoires.

Si vous avez moins 2 ans d’ancienneté et/ou que l’entreprise compte au moins 11 salariés :

Le juge ne peut pas proposer la réintégration du salarié. En revanche, il octroiera au salarié des dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Le montant des dommages et intérêts ne connaît ni minimum, ni maximum.

Il est évalué en fonction du préjudice subi par le salarié en raison du licenciement (difficulté à trouver un nouvel emploi, différentiel de rémunération entre le salaire antérieur et les indemnités de chômage, etc).

Le salarié peut aussi prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires s’il justifie d’un préjudice distinct de celui résultant du licenciement.

Les dommages et intérêts pour licenciement abusif s’ajoutent à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité de préavis et à l’indemnité de congés payés.

Différences entre licenciement abusif, licenciement nul et licenciement irrégulier

Le licenciement est dit abusif lorsqu’il est jugé sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement est dit nul lorsqu’il est fondé sur des cas spécifiques interdits par la loi.

C'est notamment le cas quand le salarié a été victime d'une discrimination, quand la procédure n'a pas été respectée pour un salarié protégé, quand le salarié s'est déclaré victime de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel.

En cas de licenciement déclaré nul, l'indemnité minimale est fixée à six mois de salaire.

Le licenciement est dit irrégulier lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée.

Il s’agit donc d’un vice de forme qui est sanctionné par une indemnité plafonnée à un mois de salaire.

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