Droit du travail et faute grave

Licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave est plus fréquent qu’il n’y paraît.

Il s’agit d’un licenciement disciplinaire, peu coûteux pour l’employeur qui ne règle pas d’indemnité de licenciement, ni d’indemnité de préavis.

En revanche, le licenciement pour faute grave ne vous prive pas de chômage et vous pourrez prétendre aux allocations d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise : insubordination, injures, menaces, violences à l’égard d’un collègue, de l’employeur ou d’un client de l’entreprise, abandon de poste, erreurs ou négligences graves, harcèlement moral ou sexuel, vol, agissements de concurrence déloyale…

En cas de licenciement pour faute grave, vous sortez des effectifs de l’entreprise dès la réception de la lettre de licenciement, du jour au lendemain sans préavis.

Souvent, la procédure de licenciement pour faute grave est assortie d’une mise à pied conservatoire qui est notifiée, oralement ou par écrit, dès la convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Vous devez alors quitter l’entreprise sur le champ et ne plus y remettre les pieds sauf le temps de l’entretien préalable.

Cette mise à pied conservatoire ne sera pas payée si l’employeur notifie à terme un licenciement pour faute grave.

Une fois la lettre de licenciement reçue, vous devez encore attendre les documents de fin de contrat : attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, reçu du solde de tout compte.

Cette période est critique pour vous : pas de salaire depuis le début de la procédure de licenciement en cas de mise à pied conservatoire et pas de chômage tant que vous n’êtes pas en possession de l’attestation Pôle emploi…

Le Code du travail ne fixe aucun délai à l’employeur pour transmettre les documents de fin de contrat, mais les Conseils de Prud’hommes sanctionnent les employeurs peu diligents.

Si vous êtes dans cette situation, il faut vous empresser de saisir le Conseil de Prud’hommes en référé.

Ensuite, vous pourrez contester votre licenciement pour faute grave devant le Conseil de Prud’hommes, en utilisant la procédure au fond.

Dans le ressort des Alpes-Maritimes, il existe trois Conseils de Prud’hommes :

  • le Conseil de Prud’hommes de Grasse
  • le Conseil de Prud’hommes de Cannes
  • le Conseil de Prud’hommes de Nice

Des règles spécifiques de compétence territoriale déterminent le Conseil de Prud’hommes compétent pour connaître votre dossier.

Dans le cadre d’un procès en contestation d’un licenciement pour faute grave, la charge de la preuve repose sur l’employeur. C’est donc à l’employeur exclusivement de rapporter la preuve de la faute grave alléguée.

Si la société n’a pas d’éléments suffisants pour justifier de la faute grave invoquée, alors les conseillers prud’homaux jugeront votre licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas de figure, vous obtiendrez des indemnités conséquentes : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, rappel de salaire sur la période de mise à pied, indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire et sur le préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation de votre préjudice moral et financier…

Il est important de vous faire accompagner dans ces démarches par un cabinet spécialisé en droit du travail.

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