Droit du travail et licenciement économique

Licenciement pour motif économique – Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le licenciement pour motif économique peut découler de plusieurs situations : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d’activité…

L’employeur qui met en place un licenciement pour motif économique doit respecter toute une série de règles contraignantes.

Dans tous les cas, il sera obligé de tenter de reclasser les salariés impactés par le licenciement dans l’entreprise ou le groupe auquel il appartient et de respecter les critères d’ordre de licenciement.

Ensuite, la procédure diffèrera selon le nombre de licenciements envisagé et la taille de l’entreprise.

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Toute entreprise de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire (quel que soit le nombre de salariés) ayant engagé une procédure de licenciement économique, devra proposer aux salariés concernés par le licenciement le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (au-delà de 1000 salariés, le CSP est remplacé par le congé de reclassement).

Le CSP est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, mis en place par Pôle emploi, qui prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi.

Il débute par une phase de pré-bilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle. Il en découle des mesures d'accompagnement, qui peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise, adaptées au profil du bénéficiaire.

Le CSP est proposé par l’employeur habituellement lors de l’entretien préalable au licenciement. L’employeur remet au salarié une documentation sur le CSP et lui précise qu’il a un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou pas le dispositif.

Pendant ce délai, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information réalisé par le Pôle emploi, afin de l'éclairer dans son choix.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.

S’il accepte le CSP, son contrat sera rompu à l’issue du délai de 21 jours.

Le salarié percevra son indemnité de licenciement, mais pas d’indemnité de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion.

L'équivalent de cette indemnité de préavis est versé par l'employeur directement à Pôle emploi pour financer le CSP. Toutefois, si le montant est supérieur à 3 mois de salaire, la fraction excédant les 3 mois de salaire est versée au salarié à la rupture du contrat de travail.

Si le salarié refuse le CSP, son contrat prendra fin à l’issue du préavis, qui lui sera réglé, avec son indemnité de licenciement.

La contestation du licenciement pour motif économique

Le salarié a deux ans pour contester son licenciement pour motif économique.

En cas d’acceptation du CSP, ce délai est réduit à un an.

Il existe de nombreux arguments pour remettre en cause un licenciement économique.

Les difficultés économiques avancées sont parfois artificielles ou insuffisantes pour justifier un licenciement économique.

Souvent, les recherches de reclassement sont bâclées, voir inexistantes, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les critères d’ordre de licenciement sont bien souvent aléatoires, alors que la loi impose une méthodologie précise.

La procédure est parfois détournée, ce qui affecte la validité du licenciement.

Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit du travail de façon à déceler tous les arguments qui pourraient être mis en avant.

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