Droit du travail et procédure de licenciement

La procédure de licenciement :

La procédure de licenciement pour motif personnel (c’est-à-dire pour un motif non économique) se déroule en 3 étapes :

La convocation à l’entretien préalable au licenciement

Elle se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

La convocation doit indiquer au salarié qu’il s’agit de se présenter à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

En outre, elle doit rappeler au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de l’entreprise si celle-ci dispose de représentants du personnel (délégué du personnel…) et par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise si celle-ci ne dispose pas de représentants du personnel.

Le délai entre la convocation et l’entretien est de cinq jours ouvrables minimum.

L’entretien préalable au licenciement

L’entretien doit se tenir de préférence sur le lieu habituel de travail du salarié et aux horaires auxquels le salarié exerce habituellement son activité.

La lettre de licenciement

La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée moins de deux jours ouvrables après l’entretien.

En cas de licenciement pour motif disciplinaire, elle doit être envoyée au maximum dans le mois suivant l’entretien.

Le contenu est déterminant puisque la lettre fixe les limites du débat en cas de contestation du licenciement devant le Conseil de Prud’hommes.

Demande de renseignement ou rendez-vous

Contactez-nous