Procédure devant le conseil des Prud'hommes

Procédure devant le Conseil de Prud’hommes

Les litiges entre salariés et employeurs sont portés devant le Conseil de prud’hommes.

Le Conseil de prud’hommes est saisi en référé ou au fond.

Le référé devant le Conseil de Prud’hommes : la procédure « rapide »

Le référé est utilisé en cas d’urgence (non paiement des salaires, défaut de remise d’une attestation Pôle emploi….) ou lorsque la demande n’est pas sérieusement contestable.

Les parties sont convoquées à une audience de la formation des référés, qui intervient généralement trois semaines après la saisine et la décision du Conseil de Prud’hommes est rendue quelques semaines après la plaidoirie du dossier.

La procédure sur le fond devant le Conseil de Prud’hommes : la procédure la plus courante 

Dès lors qu’il y a une contestation sérieuse, il faut recourir à la procédure sur le fond, qui dure aux alentours de 10 mois.

Ce délai s’explique en raison du nombre d’étapes à respecter :

  • Les parties sont au départ convoquées à une audience du bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de Prud’hommes. Cette audience a pour but de rapprocher les parties et de tenter de leur faire signer un procès-verbal de conciliation.
  • Si le bureau de conciliation et d’orientation ne permet pas d’aboutir à un accord, le dossier est renvoyé à une audience du bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes. Entre temps, les parties doivent s’échanger leurs écritures / conclusions et pièces. Cette phase prend du temps, sachant que chaque partie peut répliquer une ou plusieurs fois aux arguments de l’adversaire. Une fois que tous les arguments auront été échangés, le dossier sera plaidé devant quatre juges prud’homaux, appelés conseillers prud’hommes.
  • Les conseillers prud’hommes rendront leur décision, non pas le jour même, mais 2 à 3 mois après la plaidoirie du dossier.
  • Si les conseillers prud’hommes n’arrivent pas à se départager, ils rendent un procès-verbal de partage de voix et le dossier est renvoyé devant la formation de départage du Conseil de Prud’hommes pour être plaidé une nouvelle fois en présence des précédents conseillers prud’hommes, plus le juge départiteur.

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